Les présentes conditions générales s’appliquent aux Services définis à l’article 1, et à toute convention entre le Client et BBF et/ou toute convention entre le Client et le donneur d’ordre de BBF.
1. DEFINITIONS
Dans ces conditions générales, les termes définis au présent article ont la signification suivante et ce, tant au singulier qu’au pluriel :
“BBF” signifie S.A. Brussels Business Flats Belgium, dont le siège social est établi à Roodebeeklaan 78 b9, 1030 Schaarbeek , ayant le numéro d’entreprise 0456.960.169 ; “Services” signifie tous les services fournis au Client par BBF (tant directement qu’indirectement, tant comme mandataire et non-mandataire) ;
“Locataire” signifie tout Client qui signe un Bail ;
“Bail” signifie tout contrat de location conclu par le Client ou BBF intervient comme mandataire du propriétaire du bien immobilier concerné ;
“Client” signifie tout bénéficiaire de Services et/ou tout Locataire et/ou une entreprise liée, en ce compris toute personne agissant ou dont BBF peut raisonnablement supposer qu’elle agisse avec l’autorisation ou au su du bénéficiaire des Services et ;
“Entreprise liée” signifie toute entreprise, association ou organisation dont la majorité des actions ou des droits de vote sont la propriété directe ou indirecte du client ;
2. SERVICES
Par la signature du présent Bail, le Client déclare expressément avoir lu, compris et accepté les conditions générales mentionnées ci-après. BBF se réserve cependant le droit d’ajouter des conditions générales et/ou particulières supplémentaires par Service et Bail individuels
Les offres et propositions de contrat faites par BBF sont valables pendant 30 jours après la date d’envoi, sauf indication contraire. Toute commande ou mission de fournir des Services et la location de biens immobiliers sont uniquement définitives après la signature du Bail, sauf si BBF a entamé la fourniture effective des Services.
Tous les offres et propositions de Bail sont établies sur base des informations communiquées par le Client. Si ces informations s’avéraient incomplètes et/ou incorrectes, BBF se réserve le droit de rédiger une offre ou une proposition de convention complémentaire ou de considèrer le Bail comme rompu à charge du Client.
3. LIVRAISON
BBF est autorisée à faire appel, sans l’approbation écrite du Client, à des sous-traitants, représentants ou sous-agents en vue de livrer les Services.
Tout délai de livraison mentionné dans des documents et de la correspondance de BBF ou du Client n’est pas contraignant et ne vaut qu’à titre indicatif. Les parties conviennent que le Client ne peut aucunement invoquer le non-respect d’un délai de livraison par BBF pour obtenir des dommages-intérèts ou la rupture/la résiliation du Bail.
Les parties acceptent expressément que BBF ne soit pas tenue au moindre engagement ou qu’elle puisse suspendre les Services et/ou le Bail si le Client ne respecte pas ses engagements, en particulier les obligations de paiement ou si des modifications sont apportées aux Services à fournir pendant la période de fourniture.
4. PAIEMENT
Sauf convention contraire écrite entre parties, toutes les factures sont payables au comptant au siège de BBF. Des délais de paiement ne sont accordés qu’après accord exprès et écrit.
En cas de paiement par chèque ou autre document commercial, le paiement n’est réalise? qu’au recouvrement effectif.
Le Client accepte d’assumer toutes les charges, frais, taxes et prélèvements, pour autant qu’ils soient liés aux Services et/ou au Bail et aux paiements effectués par le Client en rapport avec les Services et/ou le Bail. Tous les montants échus et impayés sont majorés sans mise en demeure préalable et de plein droit, à partir de l’échéance, d’un intérèt de retard conventionnel égal à un taux d’intérèt de 15%. En outre, le montant dú sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle de 15 % du montant dú, avec un minimum de 125,00 EUR, indépendamment des éventuels dépens et/ou frais de recouvrement, en ce compris la totalité des frais et honoraires d’avocats.
Le non-paiement, même partiel, entraîne sans la moindre formalité ou sommation l’exigibilité de tous les montants non échus.
Si le Bail est résilié et/ou rompu à charge du Client (tant au niveau judiciaire qu’extrajudiciaire), ce dernier doit payer à BBF, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité égale à trois mois de loyer en vigueur au moment de la résiliation/rupture.
5. ACCEPTATION / RECOURS
Les protestations de factures ou les plaintes relatives aux Services et/ou aux Baux ne peuvent entrer en ligne de compte que si elles sont adressées à BBF par lettre recommandée dans les huit jours après réception de la facture ou la fourniture du Service et si elles sont extrèmement détaillées et décrites avec précision. La transmission d’une protestation ou d’une plainte n’exonére pas le Client de ses obligations de paiement. Dés lors, le Client déclare expressément renoncer à invoquer éventuellement l’exception de non-respect.
6. CESSION DE LOCATION / SOUS-LOCATION
Il est interdit au Client de céder ses droits sur le bien loué ou une partie de celui-ci et de le sous- louer, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de BBF.
7. RESPONSABILITE / GARANTIE
En aucun cas, BBF n’est responsable d’obligations de tiers résultant d’affaires et/ou de Baux négociés par BBF ou conclus en tant que mandataire.
La responsabilité de BBF, de ses travailleurs ou représentants à l’égard du Client est limitée au montant des indemnités payées à BBF en exécution des Services et/ou du Bail, indépendamment du fondement juridique sur lequel se base la responsabilité de BBF. En aucun cas, BBF ou ses travailleurs ou représentants ne seront responsables (ni contractuellement, ni du chef d’un acte illégitime) du moindre dommage indirect ou consécutif, parmi lesquels (mais sans limitation), la perte de bénéfices ou de chiffres d’affaires.
Les parties conviennent que BBF n’est pas tenue de garantir ou d’assister le Client si un tiers intente une action à l’encontre du Client résultant directement ou indirectement des Services et/ou du Bail, et ce, indépendamment du fondement juridique à la base d’une telle action.
Sans préjudice des dispositions légales contraignantes en la matière, le Client indemnisera BBF, ses travailleurs, représentants, administrateurs, actionnaires, sous-traitants et sous-agents et il les garantira de toute responsabilité, action, frais et dépenses, en ce compris les frais et honoraires raisonnables d’avocats, qui résultent ou sont liés (i) aux Services, aux Baux ou à l’exécution des Baux ou (ii) à toutes informations ou données fournies par le Client.
8. FORCE MAJEURE
Un cas fortuit et/ou de force majeure donne le droit à BBF, soit de procéder à la rupture totale ou partielle du Bail sans le moindre délai ou indemnité de préavis, soit de suspendre la fourniture des Services et/ou le Bail. Le cas échéant, BBF ne peut aucunement être tenue responsable du non- respect de ses obligations ni des éventuels dommages que le Client subirait ainsi.
9. RESILIATION
Sans préjudice du droit à l’indemnité et des dispositions de l’article 3, BBF est autorisée à résilier à tout moment la convention, même si elle a déjà été exécutée partiellement, par voie de lettre recommandée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, ou à exiger des garanties complémentaires :
- en cas de faillite, liquidation ou d’atteinte grave à la solvabilité du Client ;
- si le Client ne respecte pas ses obligations résultant du Bail, des Services et les présentes
Conditions, en particulier du chef de l’article 4 de ces Conditions.
10. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions, au Bail, à toute convention entre parties et aux Services, ainsi qu’aux suites juridiques qui en résultent.
Tous les litiges entre parties relévent de la compétence exclusive des Tribunaux belges, plus particulièrement les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Leuven.
11. GENERALITES
La nullité d’une quelconque disposition des présentes conditions n’aura aucune influence sur la validité et/ou le caractère contraignant des autres dispositions et elle n’entraînera donc pas leur nullité.
En cas de cession de l’entreprise, des actions, du fonds de commerce ou d’une partie du fonds de commerce du Client, celui-ci veillera à ce que la convention entre parties soit exécutée par le tiers repreneur sans modification. Un changement de direction, de management ou d’actionnaires de BBF n’a aucune influence sur les Services, le Bail ou toute autre convention entre parties.
Les présentes conditions, qui prévalent sur toutes autres conditions émanant du Client, ne peuvent être modifiées que par une convention écrite, dûment signée par BBF et le Client.
